Informations légales
Conditions générales de vente
Les présentes conditions s'appliquent aux prestations d'esthétique intérieure automobile réalisées à domicile par SNDAUTOWASH, notamment auprès de clients consommateurs.
Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER]
1.Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations de SNDAUTOWASH et de son client dans le cadre de la vente de prestations de nettoyage et d'esthétique intérieure automobile réalisées sur le lieu indiqué par le client. Toute réservation implique l'acceptation des présentes CGV.
2.Identification du prestataire
SNDAUTOWASH — 1 RUE MARGUERIN 75014, PARIS. SIRET : 98797943200026. Téléphone : 07 56 84 23 99. E-mail : contact@sndautowash.fr.
3.Description des prestations
Les prestations concernent l'habitacle du véhicule : aspiration, nettoyage des plastiques, du tableau de bord et de la console centrale, des contours de portes et vitres intérieures, des tapis et moquettes, et selon la formule, des sièges, ainsi que des traitements complémentaires (vapeur, cuir, protection UV, coffre).
Il s'agit d'obligations de moyens portant sur le nettoyage : certaines dégradations (usure, brûlures, taches anciennes incrustées, décolorations, déchirures) peuvent ne pas disparaître. Ce point est signalé au client lorsqu'il est constaté.
4.Formules et tarifs
Les formules, suppléments et prix TTC en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la réservation. Les suppléments liés à un état particulier du véhicule (poils d'animaux, sable, moisissure) sont indiqués sur cette même page et confirmés avant exécution.
5.Réservation
La réservation s'effectue en ligne via l'outil de réservation Detailr, par téléphone, ou à la suite d'une demande de devis. Le client fournit les informations nécessaires : véhicule, adresse d'intervention, créneau souhaité et coordonnées.
6.Confirmation du rendez-vous
Le contrat est formé lorsque le rendez-vous est confirmé par SNDAUTOWASH (confirmation affichée par l'outil de réservation, e-mail, SMS ou message). Le client vérifie l'exactitude des informations de sa confirmation et signale toute erreur sans délai.
7.Conditions d'exécution
La durée indicative d'une prestation est de 2h30 à 3h00 selon l'état du véhicule et la formule. SNDAUTOWASH utilise son propre matériel professionnel et a besoin d'un accès à une prise électrique standard et à une arrivée d'eau. À défaut, la prestation peut être adaptée, réduite ou reportée après information du client.
8.Lieu de réalisation
La prestation est réalisée au domicile du client, sur son lieu de travail ou à toute adresse convenue, dans la zone d'intervention : Saint-Malo (35), Rayon de 30 km. Le client garantit disposer du droit d'utiliser l'emplacement (place privative, copropriété, parking d'entreprise) et l'accès à l'eau et à l'électricité.
9.Accès au véhicule
Le client met le véhicule à disposition, déverrouillé ou avec remise des clés, sur un emplacement sûr et accessible pendant toute la durée de l'intervention. Le véhicule doit être stationné de manière à permettre l'ouverture des portes et du coffre.
10.État du véhicule avant intervention
Un état des lieux visuel est réalisé avant l'intervention. Les éléments déjà endommagés ou fragilisés (garnitures décollées, plastiques fissurés, sellerie déchirée, électronique exposée) sont signalés au client ; ces éléments ne peuvent pas être garantis par le nettoyage.
11.Objets personnels
Le client est invité à retirer ses effets personnels et objets de valeur (papiers, argent, appareils, équipements amovibles) avant l'intervention. Les objets trouvés sont restitués. SNDAUTOWASH ne peut être tenue responsable de la perte d'objets non signalés, sans que cela ne limite sa responsabilité en cas de faute de sa part.
12.Véhicules très sales ou situations particulières
Lorsque l'état réel du véhicule diffère sensiblement de celui annoncé (poils d'animaux importants, sable, moisissures, souillures organiques, odeurs fortes), un supplément tarifaire ou une durée supplémentaire peut être nécessaire. Ce supplément est présenté au client avant le début de la prestation : il peut l'accepter, réduire le périmètre de la prestation, ou renoncer sans frais si aucun accord n'est trouvé.
SNDAUTOWASH peut refuser d'intervenir en cas de risque sanitaire ou de sécurité (substances dangereuses, déchets biologiques), sans frais pour le client.
13.Frais de déplacement
Le déplacement est inclus dans la zone d'intervention indiquée. Au-delà, tout frais éventuel est annoncé et accepté par le client avant la confirmation du rendez-vous.
14.Paiement
Le paiement s'effectue à l'issue de la prestation, par carte bancaire ou en espèces, sauf modalité différente convenue lors de la réservation. Un justificatif est remis sur demande. En cas de retard de paiement entre professionnels, les pénalités légales s'appliquent.
15.Annulation
Le client peut annuler son rendez-vous en informant SNDAUTOWASH par téléphone, message ou via l'outil de réservation. Une annulation communiquée au moins 24 heures avant le créneau n'entraîne aucun frais. Pour une annulation tardive ou une absence du client au rendez-vous, SNDAUTOWASH peut demander une indemnisation correspondant au préjudice réellement subi, dans la limite du prix de la prestation, sans caractère automatique ni forfaitaire.
16.Report
Un report est proposé gratuitement, dans la limite des disponibilités, lorsque la demande est faite au moins 24 heures avant le créneau.
17.Retard du client
En cas de retard, SNDAUTOWASH attend dans la limite de ses contraintes de planning et peut réduire le périmètre de la prestation ou proposer un report. Le client est informé avant toute adaptation.
18.Retard ou empêchement de SNDAUTOWASH
En cas de retard ou d'empêchement (panne, incident, maladie), le client est prévenu dès que possible et un nouveau créneau lui est proposé. Si la prestation ne peut être fournie, toute somme déjà versée est remboursée. Le client conserve les droits prévus par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.
19.Météo et impossibilité matérielle
Certaines conditions (pluie battante, gel, vent fort, absence d'abri, absence d'eau ou d'électricité, stationnement impraticable) peuvent empêcher une exécution conforme. Dans ce cas, la prestation est reportée sans frais pour le client. Aucune somme n'est due pour une prestation non réalisée.
20.Responsabilité
SNDAUTOWASH est responsable des dommages qu'elle cause par sa faute dans l'exécution de la prestation, dans les conditions du droit commun et de sa responsabilité civile professionnelle ([À COMPLÉTER]). Elle n'est pas responsable des défauts préexistants, de l'usure normale, ni des conséquences d'informations inexactes fournies par le client.
Aucune clause des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet d'écarter les droits que la loi reconnaît au consommateur.
21.Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à contact@sndautowash.fr ou au 07 56 84 23 99, si possible avec des photographies. Nous répondons dans les meilleurs délais et recherchons une solution amiable (reprise de la prestation, geste commercial, indemnisation selon le préjudice).
22.Garanties légales
Le client bénéficie des dispositions légales relatives à la conformité des services (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation lorsqu'ils s'appliquent) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) dans les cas où elle est applicable. Ces garanties sont gratuites et indépendantes de toute garantie commerciale.
23.Droit de rétractation (réservation à distance)
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni frais, en informant SNDAUTOWASH par une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à contact@sndautowash.fr ou courrier à 1 RUE MARGUERIN 75014, PARIS).
Si le client souhaite que la prestation débute avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse. Dans ce cas : s'il se rétracte alors que la prestation a commencé, il devra régler un montant proportionnel au service déjà fourni ; et il perd son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, à condition d'avoir été informé de cette perte et de l'avoir reconnue.
Point à vérifier avant publication : la manière dont l'outil de réservation Detailr recueille (ou non) cette demande expresse et cette reconnaissance de perte du droit de rétractation, ainsi que la remise de la confirmation sur support durable. Si l'outil ne le prévoit pas, ces mentions doivent être recueillies par e-mail ou message de confirmation avant toute intervention située dans le délai de 14 jours.
24.Données personnelles
Le traitement des données liées à la réservation, au compte client, à l'historique des prestations et au programme de fidélité est décrit dans notre politique de confidentialité.
25.Médiation de la consommation
Après réclamation écrite restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER — NOM DU MÉDIATEUR], [À COMPLÉTER — ADRESSE], [À COMPLÉTER — SITE INTERNET]. Voir la page Médiation.
26.Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité. À défaut, le consommateur peut saisir la juridiction de son choix parmi celles prévues par le Code de procédure civile, y compris celle du lieu de son domicile.
